Vos droits et responsabilités en tant qu'usager du CISSS de Lanaudière

C’est le droit d’être informé sur son état de santé physique et mental, sur les traitements possibles avec les risques et les conséquences, sur tout accident ou incident survenu au cours de la prestation de services et les mesures pour en prévenir la répétition, sur les services et ressources disponibles dans son milieu et la manière dont on peut obtenir ces services.

C’est le droit de recevoir les soins et les services requis par son état de santé sur les plans scientifique, humain et social comme les examens, les prélèvements, les traitements ou toute autre intervention. Ce droit est limité compte tenu des ressources dont les établissements disposent. Les services doivent être de qualité, continus, sécuritaires et adaptés à son état de santé.

C’est le droit de choisir son professionnel selon les ressources disponibles et l’acceptation du professionnel de vous traiter. C’est aussi le droit de choisir l’établissement où l’on souhaite recevoir les services. Lorsqu’un établissement n’offre pas les services requis, il doit accommoder l’usager le mieux possible.

C’est le droit de recevoir les soins que son état de santé nécessite lorsque sa vie est en danger. L’établissement doit recevoir toute personne, évaluer ses besoins, dispenser les soins d’urgence ou les faire dispenser et référer ou transférer le cas au besoin. En cas d’urgence, une personne qui n’est pas en mesure de donner son consentement recevra quand même les soins. Le personnel de l’établissement est autorisé à le faire, sauf dans le cas où il existe une indication contraire.

C’est le droit de dire oui ou dire non à des soins, des traitements, des examens. Personne ne peut être soumis à des traitements sans son accord. Les professionnels ont l’obligation de fournir une information claire et complète pour que la décision de l’usager soit prise en toute connaissance de cause. L’usager doit avoir la possibilité de poser toutes questions. Lorsque l’usager est incapable ou inapte, le consentement peut être obtenu par une autre personne en son nom selon les dispositions prévues par la loi.

C’est le droit de participer à toute décision pouvant affecter son état de santé ou son bien-être mental et physique, de participer à la mise en place et à la modification du plan d’intervention proposé.

C’est le droit d’être accompagné ou assisté par une personne durant les rendez-vous ou lorsque l’on reçoit des soins, si la situation le permet. La personne accompagnante ne dicte pas les services ou les traitements requis. Elle est là pour soutenir l’usager, notamment en l’aidant à obtenir des informations complètes et claires ou pour entreprendre une démarche relative à un service. C’est aussi le droit d’être représenté par une personne de son choix lorsqu’on est inapte ou incapable.

C’est le droit pour l’usager d’être hébergé dans l’établissement jusqu’à ce que son état de santé lui permette un retour à domicile ou qu’une place dans un autre établissement lui soit assurée.

C’est le droit pour l’usager de langue anglaise de recevoir des services dans sa langue selon le programme d’accès de l’établissement.

C’est le droit pour l’usager d’avoir accès à son dossier sous réserve de certaines conditions. Ce droit comprend aussi la possibilité d’être assisté par un professionnel afin de comprendre l’information transmise. Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. Il est aussi possible de faire transférer son dossier vers un autre établissement ou professionnel.

C’est le droit pour l’usager d’exiger que ne soient jamais divulguées, sans son consentement, les informations consignées à son dossier médical. Le dossier d’un usager est confidentiel et personne ne peut y avoir accès sans le consentement de l’usager ou d’une personne autorisée par l’usager. Le personnel est requis de respecter la confidentialité des informations.

C’est le droit de porter plainte lorsqu’on est insatisfait des services reçus ou qu’on aurait dû recevoir. La plainte est adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. Ce mécanisme a pour objectif d’améliorer la qualité des services, l’insatisfaction de l’usager étant considérée comme une contribution positive à cet effet.