Flash Info

La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée par une ou deux autres personnes dans ses prises de décisions, l’exercice de ses droits et la gestion de ses biens.
 

Vous pouvez désigner officiellement une personne pour vous aider dans vos démarches au quotidien. Vous pouvez prévoir qui prendra soin de vous et de vos biens si vous en devenez incapable? 

Des personnes de confiance vous vous aideront au quotidien et seront là pour vous, quoi qu’il arrive. Sachez que vous pouvez les faire reconnaître de façon officielle.

Vous devez être apte pour désigner une personne de confiance comme votre assistant. Vous devez bien comprendre de que la mesure implique et être capable d’exprimer vos volontés et vos préférences.

Un assistant : pour rester autonome

Certaines démarches vous semblent trop difficiles? Depuis le 1er novembre 2022, la mesure d’assistance permet de faire inscrire un ou deux assistants sur un registre public. Votre assistant agira comme votre porte-voix officiel auprès de toute entreprise ou institution et de tout ministère ou organisme. Il pourra aussi agir comme intermédiaire dans vos échanges avec divers professionnels.

Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’un assistant si :

• Vous êtes âgé et voulez que votre enfant adulte vous aide dans certaines démarches concernant vos impôts et vos prestations;
• Vous avez une limitation visuelle, auditive ou motrice et voulez qu’un proche soit votre intermédiaire lors de vos rendez-vous médicaux;
• Vous vivez avec une légère déficience intellectuelle et souhaitez l’aide d’un proche pour négocier un taux hypothécaire.

Avec votre consentement, votre assistant pourra :

• Échanger des renseignements confidentiels vous concernant;
• Obtenir des documents officiels dont vous avez besoin;
• Vous conseiller;
• Transmettre une décision que vous avez prise.

Votre assistant ne pourra pas :

• Décider pour vous ou agir en votre nom;
• Recevoir de l’argent pour l’aide qu’il vous offre;
• Accéder à des renseignements personnels qui ne sont pas utiles pour vous aider.

Demande en ligne
 

Consultez l’Aide-mémoire pour soumettre une demande de reconnaissance d’un assistant (PDF 211 Ko).

Soumettez votre demande de reconnaissance d’un assistant gratuitement dans la plateforme Mon dossier mesure d’assistance 

Demande écrite à envoyer par la poste
 

1- En format PDF
 

Il est aussi possible aussi de remplir le formulaire de demande de reconnaissance d’un assistant au majeur (PDF 2.57 Mo) et l’envoyer au Curateur public par la poste.
 

2-  Avec guide étape par étape
 

Consultez la Trousse – Mesure d’assistance (PDF 2.86 Mo) qui vous accompagne, étape par étape, pour soumettre une demande de reconnaissance d’un assistant.

(Extrait du communiqué de presse du Conseil pour la protection des malades)

Le projet de Loi 15 sur la réforme du réseau de la santé mettra sérieusement à mal la voix et l’indépendance de votre Comité des Usagers. Un des objectifs phares du PL15 est de permettre une gestion de proximité et de rapprocher les communautés des décisions liées aux prestations de services en matière de santé. Pourtant, ce même projet de loi prévoit l’abolition de plus de 150 comités d’usagers, gardiens de vos droits dans le réseau de la santé.

Le projet de loi porte aussi préjudice à l’indépendance des comités d’usagers, alors que le gouvernement veut sélectionner lui-même les personnes qui pourront siéger sur les différents conseils d’administration et comités importants, notamment le conseil d’administration de Santé Québec, le comité national des usagers et les conseils d’établissement.

Les comités d’usagers, ce sont des bénévoles  membres de famille, des proches ou des résidents qui s'impliquent et qui effectuent un travail colossal pour s’assurer que les usagers qui ont ou ont eu recours aux services du réseau de la santé et des services sociaux soient respectés dans leur dignité et leurs droits.

Espérons que le ministre Dubé proposera des amendements au projet de Loi 15 afin de protéger l’existence des comités des usagers.

Juin 2023